J.O. Numéro 161 du 13 Juillet 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 29 juin 2001 autorisant la cession d'une propriété domaniale


NOR : ECOL0100103A



Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 29 juin 2001, est autorisée la cession amiable de la villa H sise 7, Peel Rise, The Peak, à Hong Kong, propriété domaniale d'une superficie totale de 195 mètres carrés.
Cet ensemble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 992-01614 à la rubrique « affaires étrangères (services extérieurs) ».