Décret no 2000-241 du 13 mars 2000 instituant une indemnité spéciale de fonction allouée à certains agents du ministère chargé de l'agriculture (extraits de décisions d'annulation du Conseil d'Etat)

J.O. Numéro 161 du 13 Juillet 2001 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret no 2000-241 du 13 mars 2000 instituant une indemnité spéciale de fonction allouée à certains agents du ministère chargé de l'agriculture (extraits de décisions d'annulation du Conseil d'Etat)

NOR : AGRX0104965S

Par décision nos 219863, 219864, 219865, 220314, 220906, 221066, 221067 et 221068 du 9 mai 2001, le Conseil d'Etat a annulé les décrets no 2000-239, no 2000-240 et 2000-241 du 13 mars 2000 en tant qu'ils prévoient qu'ils prennent effet le 1er janvier 2000.