J.O. Numéro 151 du 1er Juillet 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10542

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Décret du 29 juin 2001 portant nomination d'une magistrate


NOR : JUSB0110249D



Par décret du Président de la République en date du 29 juin 2001, vu l'avis motivé émis par la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente en matière de discipline des magistrats du parquet en date du 16 mars 2001, vu la décision de la garde des sceaux en date du 27 mars 2001 prononçant la sanction du déplacement d'office, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature relatif à la nomination d'une magistrate du parquet en date du 6 juin 2001, Mme Martine Bouillon, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny, est nommée substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Amiens.