J.O. Numéro 119 du 23 Mai 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08200

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Arrêté du 11 mai 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la partie variable de l'enquête permanente sur les conditions de vie « comportements vis-à-vis de la santé »


NOR : ECOS0150023A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le visa no 96 X 063 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie accordé à la partie indicateurs sociaux obligatoire de l'enquête portant sur la « santé, le logement et les difficultés financières des ménages » ;
Vu le label d'intérêt général no 98/D131 du comité du label du 13 décembre 2000, accordé à la partie variable facultative de l'enquête « comportements vis-à-vis de la santé » ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 28 mars 2001 portant le numéro 746818,
Arrête :



Art. 1er. - Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête facultative sur les comportements vis-à-vis de la santé auprès de 8 400 personnes. Cette enquête, qui représente la partie variable de l'enquête annuelle sur la santé, le logement et l'endettement des ménages, se déroulera en mai 2001.
L'enquête a pour objectif d'étudier le comportement des personnes vis-à-vis de leur santé, en collectant notamment des informations sur les habitudes des personnes dans leur vie quotidienne et sur les actions en matière de santé.


Art. 2. - Les catégories d'informations traitées concernent l'identité, la situation familiale, la formation, les diplômes, l'activité professionnelle, le logement, la situation économique et sociale, l'état de santé, la consommation de soins, la maladie, les relations des individus avec le système de soins, l'hygiène de vie, les conditions de travail.
Le nom des personnes enquêtées n'est pas collecté, les prénoms et adresses, exception faite des codes commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement.


Art. 3. - L'INSEE est seul destinataire des informations recueillies. La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère des affaires sociales (DREES) aura accès à un fichier anonyme dans le cadre d'une convention signée avec l'INSEE.


Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.


Art. 5. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 mai 2001.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
P. Champsaur