J.O. Numéro 58 du 9 Mars 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Circulaire du 25 janvier 2001 relative à l'application aux écoles d'ingénieurs du décret no 99-747 du 30 août 1999 relatif à la création du grade de mastaire

NOR : MENS0100156C

Paris, le 25 janvier 2001.

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'industrie à Mesdames et Messieurs les présidents et directeurs des établissements habilités à délivrer le titre d'ingénieur diplômé et Mesdames et Messieurs les recteurs d'académie, chanceliers des universités
Le décret no 99-747 du 30 août 1999 cité en objet pose en son article 2 (2o) le principe de la délivrance d'un nouveau grade de l'enseignement supérieur, le mastaire, aux titulaires d'un titre d'ingénieur diplômé, délivré en application de l'article L. 642-1 du code de l'éducation.
L'objectif de la présente circulaire est de préciser les modalités d'application de ce texte.
Elle rappelle les principes sur lesquels repose l'attribution du grade de mastaire aux ingénieurs diplômés et en fixe les modalités générales de délivrance.

1. Les principes

1.1. Le décret pose le principe de la délivrance du grade de mastaire à tous les titulaires du titre d'ingénieur diplômé, sans établir de distinction entre les diplômés des établissements publics et ceux des établissements privés.
Les étudiants diplômés des écoles d'ingénieurs autorisées à délivrer un titre d'ingénieur, quels que soient le statut et la tutelle respective de ces écoles, ont donc vocation à se voir conférer le grade de mastaire.
1.2. Deux principes s'imposent pour la délivrance du grade de mastaire :
La délivrance est organisée par une autorité de l'Etat puisque ce dernier dispose du monopole de la collation des grades (art. L. 613-1 du code de l'éducation).
Le grade de mastaire est délivré au nom de l'Etat en même temps que le diplôme qui y ouvre droit (art. 4, al. 2, du décret précité).

2. Les modalités générales

2.1. Les bénéficiaires du grade :
Le grade de mastaire est délivré en même temps que le diplôme qui y ouvre droit, quel que soit le mode d'acquisition de ce diplôme (formation initiale, formation continue, validation des acquis).
Le grade est conféré aux titulaires d'un titre d'ingénieur diplômé obtenu depuis l'année universitaire 1998-1999.
Il est rappelé que les diplômes propres aux établissements, délivrés dans le cadre de leur autonomie pédagogique, n'ont pas a priori vocation à être inscrits sur la liste des diplômes ouvrant droit au grade de mastaire. Sont notamment concernés les « mastères spécialisés » mis en place par la Conférence des grandes écoles ou les « masters of sciences » délivrés par certains établissements, ces labels ou diplômes étant par ailleurs souvent accessibles à des personnes titulaires de titres ou diplômes conférant d'ores et déjà le grade de mastaire.
2.2. Le document :
Un seul document est délivré aux bénéficiaires, par souci de simplification et de lisibilité, sur lequel figurent à la fois le grade et l'intitulé du diplôme.
Il vous est possible de traduire « grade de mastaire » en langue étrangère, en vue de faciliter la lecture de la certification hors du territoire national, conformément à la volonté gouvernementale et européenne d'inscrire chaque niveau de formation dans un cadre internationalement lisible et comparable.
Vous voudrez bien trouver en annexe une maquette type. A titre d'exemple, une version en langue anglaise de cette maquette est proposée en annexe 2 (1).

3. Les procédures particulières

Le diplôme d'ingénieur conférant le grade de mastaire est délivré après signature ou visa du document par une autorité de l'Etat, selon les procédures définies ci-après.
3.1. Ecoles publiques relevant d'une autorité ministérielle :
La délivrance du grade de mastaire ne modifie pas la procédure actuelle de signature des diplômes d'ingénieur. L'autorité compétente pour signer le diplôme d'ingénieur l'est également pour conférer le grade de mastaire.
Lorsque le diplôme est signé par le seul directeur de l'école, par délégation ministérielle, la signature est précédée de la mention « Au nom de l'Etat » (par exemple, écoles relevant de l'article L. 717-1 du code de l'éducation, ex-article 37 de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur).
3.2. Ecoles consulaires, écoles privées et écoles relevant de la mairie de Paris :
La délivrance du grade de mastaire nécessite qu'une autorité de l'Etat appose sa signature sur les diplômes d'ingénieur que ces écoles délivrent :
- pour les écoles consulaires, cette autorité est le ministre chargé de l'industrie ou son représentant ;
- pour les écoles privées sous contrat avec le ministère chargé de l'agriculture, cette autorité est le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ;
- pour toutes les autres écoles privées et les écoles de la ville de Paris, cette autorité est le recteur d'académie, chancelier des universités, dont relève géographiquement l'école concernée.
Des instructions complémentaires précisant la procédure de délivrance des diplômes d'ingénieur vous seront, le cas échéant, adressées par les autorités respectives de tutelle ou de rattachement.

Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'enseignement supérieur,
F. Demichel

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
L. Abenhaïm
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la fonction militaire et du personnel civil :
La contrôleuse générale des armées,
B. Debernardy

Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel et des services,
J.-P. Weiss
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement
et de la recherche,
J.-C. Lebossé

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur du cabinet,
J. Delpech


(1) Les annexes à la présente circulaire seront publiées au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 15 mars 2001.