J.O. Numéro 57 du 8 Mars 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03697

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Arrêté du 6 mars 2001 portant création au secrétariat général du Gouvernement (direction de la Documentation française) d'un traitement automatisé pour la gestion du réseau intranet de la Documentation française


NOR : PRMX0104646A



Le Premier ministre,
Vu la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 76-125 du 6 février 1976 relatif aux attributions de la direction de la Documentation française ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la lettre du président de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 14 décembre 2000,
Arrête :



Art. 1er. - Il est créé à la Documentation française un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion d'un réseau intranet dénommé « doc ».
Ce traitement offre les services suivants :
Annuaire alphabétique et par services de la Documentation française, informations administratives, informations syndicales, informations associatives.


Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité (nom, prénom) ;
- à la vie professionnelle (grade, fonction, affectation, localisation, numéros de téléphone, adresse électronique professionnels) ;
- éventuellement, photographie avec autorisation expresse de l'intéressé.


Art. 3. - Les destinataires potentiels des informations traitées sont l'ensemble des personnes habilitées à se connecter au réseau intranet de la Documentation française.


Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de la Documentation française (bureau du personnel et des affaires générales), 29-31, quai Voltaire, 75344 Paris Cedex 07.


Art. 5. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas pour les données liées à l'activité professionnelle.


Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 mars 2001.

Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé