J.O. Numéro 57 du 8 Mars 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03715

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Arrêtés du 26 février 2001 relatifs à l'insaisissabilité de biens culturels


NOR : MCCF0100125A



Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 février 2001, les biens culturels prêtés par l'Etat d'Israël sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 23 février 2001 au 28 février 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont prêtées dans le cadre d'une mise en dépôt au département des antiquités orientales du musée du Louvre, du 26 février 2001 au 28 février 2006.