Arrêté du 6 novembre 2000 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement adjoint auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation

J.O. Numéro 258 du 7 Novembre 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17642
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Arrêté du 6 novembre 2000 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement adjoint auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation

NOR : PRMX0004472A

Par arrêté du Premier ministre en date du 6 novembre 2000, M. Jean de Chalvron est nommé commissaire du Gouvernement adjoint auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation.