J.O. Numéro 243 du 19 Octobre 2000
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Arrêté du 3 octobre 2000 abrogeant l'arrêté du 25 mai 1987 portant mise en application obligatoire de normes
NOR : ECOC0000094A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;
Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation ;
Vu le code des douanes, et notamment son article 23 bis,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'arrêté du 25 mai 1987 portant application obligatoire de normes est abrogé.
Art. 2. - Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 octobre 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des pêches maritimes et de l'aquaculture :
Le chef de service,
B. Boyer
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Auvigne
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
P. Gabrié
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le délégué interministériel aux normes,
P. Laval