J.O. Numéro 235 du 10 Octobre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 13 septembre 2000 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale pour l'année universitaire 2000-2001

NOR : MENS0001165A



Le ministre de l'éducation nationale et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code de l'enseignement technique ;
Vu la loi no 53-49 du 3 février 1953 relative aux bourses d'enseignement supérieur ;
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, et notamment son article 51 ;
Vu ensemble la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999) et le décret d'application no 99-1191 du 30 décembre 1999 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2000 ;
Vu le décret du 9 janvier 1925 (titre II) relatif à l'attribution de bourses aux étudiants et élèves des établissements d'enseignement supérieur ;
Vu le décret no 47-2404 du 29 décembre 1947 portant application à la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique et la Réunion, de la législation et de la réglementation métropolitaines concernant les prêts d'honneur et les bourses nationales ;
Vu le décret no 51-445 du 16 avril 1951 relatif au paiement des bourses d'enseignement supérieur ;
Vu le décret no 54-544 du 26 mai 1954 relatif aux bourses d'enseignement supérieur ;
Vu le décret no 59-38 du 2 janvier 1959 (titre II) relatif à l'attribution de bourses aux élèves fréquentant les classes préparatoires aux grandes écoles ;
Vu le décret no 75-37 du 22 janvier 1975 relatif à l'attribution des bourses d'enseignement supérieur aux élèves des centres de formation pédagogique des maîtres de l'enseignement privé du premier degré ;
Vu le décret no 88-1012 du 28 octobre 1988 portant application aux territoires d'outre-mer du régime des bourses d'enseignement supérieur et des prêts d'honneur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté du 12 avril 1990 relatif au paiement des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Arrêtent :



Art. 1er. - Les plafonds de ressources relatifs à l'attribution des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale pour l'année universitaire 2000-2001, applicables à compter du 1er septembre 2000, sont fixés conformément au tableau joint en annexe du présent arrêté.

Art. 2. - La directrice de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 septembre 2000.


Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly



A N N E X E
BOURSES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Barème des ressources en francs
Année universitaire 2000-2001

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 235 du 10/10/20 0 page 16040 à 16041
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