J.O. Numéro 181 du 6 Août 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12254

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Décision no 2000-517 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 7 juin 2000 attribuant des fréquences à la société Dolphin Telecom pour son réseau de radiocommunications mobiles professionnelles numériques (RPN) ouvert au public

NOR : ARTL0000300S



L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36-7 (6o) ;
Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par le titulaire des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 1999 modifié relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2000 autorisant la société Dolphin Telecom à établir et exploiter un réseau de radiocommunications mobiles professionnelles numériques (RPN) ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
Vu la décision no 98-378 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 3 juin 1998 portant attribution des ressources en fréquences à la société Régiocom pour le réseau radioélectrique indépendant à usage partagé mettant en oeuvre sur le territoire métropolitain un système de radiocommunications mobiles professionnelles numériques ;
Vu la décision no 98-946 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 17 novembre 1998 portant attribution complémentaire de ressources en fréquences à la société Régiocom pour le réseau radioélectrique indépendant à usage partagé mettant en oeuvre sur le territoire métropolitain un système de radiocommunications mobiles professionnelles numériques ;
Vu la décision no 99-156 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 17 février 1999 relative au changement de la dénomination sociale de la société Régiocom en Dolphin Telecom pour les attributions de ressources en fréquences du réseau radioélectrique indépendant à usage partagé mettant en oeuvre sur le territoire métropolitain un système de radiocommunications mobiles professionnelles numériques ;
Vu la proposition de l'Autorité en date du 20 avril 2000 adressée pour avis au directeur du budget concernant les redevances de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques ;
Vu les courriers de France Télécom Mobiles reçus le 29 avril et le 19 mai 1998 restituant des fréquences de la bande UHF ;
Vu la recommandation T/R 25-08 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT), adoptée à Vienne en mai 1999 ;
Vu la demande de la société Dolphin Telecom en date du 7 mai 1999, complétée par les courriers reçus les 9 et 20 juillet et le 17 décembre 1999 ;
Vu le courrier de la société Dolphin Telecom en date du 1er février 2000, en réponse à celui de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 31 janvier 2000 ;
Après en avoir délibéré le 7 juin 2000,
Décide :



Art. 1er. - Dans le cadre de l'autorisation du 30 mars 2000 susvisée, deux cents canaux duplex d'une largeur de 25 kHz situés dans la sous-bande de fréquences 415-420 MHz couplée à la sous-bande 425-430 MHz sont attribués à la société Dolphin Telecom et concomitamment quarante canaux sont restitués, selon les conditions précisées en annexe 1.

Art. 2. - Le titulaire de la présente décision est assujetti au paiement des redevances de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques conformément aux dispositions du décret du 3 février 1993 modifié susvisé, selon les conditions fixées en annexe 2.

Art. 3. - La présente décision abroge les décisions no 98-378, no 98-946 et no 99-156 susvisées.

Art. 4. - Le chef du service opérateurs et ressources est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au titulaire et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 juin 2000.


Le président,
J.-M. Hubert



A N N E X E 1
ATTRIBUTION DE FREQUENCES ETABLIE CONFORMEMENT
A LA RECOMMANDATION T/R 25-08 DE LA CEPT
Chaque canal de 25 kHz de largeur est couplé à un canal situé 10 MHz au-dessus.

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 181 du 06/08/20 0 page 12254 à 12257
ou en cliquant sur l'icône facsimilé

RESTITUTION DE FREQUENCES
Chaque canal de 25 kHz de largeur est couplé à un canal situé 10 MHz au-dessus.

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 181 du 06/08/20 0 page 12254 à 12257
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A N N E X E 2
REDEVANCES DE MISE A DISPOSITION ET DE GESTION
DE FREQUENCES RADIOELECTRIQUES
La redevance annuelle de mise à disposition de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 100 000 F par canal duplex de 25 kHz utilisable sur le territoire métropolitain et de 25 000 F par canal duplex de 25 kHz utilisable uniquement en Ile-de-France.
Le montant forfaitaire de la redevance de gestion est fixé à un million de francs par an.