J.O. Numéro 174 du 29 Juillet 2000
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Texte paru au JORF/LD page 11713
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Arrêté du 9 juin 2000 fixant les taux des indemnités susceptibles d'être accordées aux huissiers du Trésor public
NOR : ECOP0000357A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 71-923 du 17 novembre 1971 relatif aux indemnités allouées aux agents des services déconcentrés du Trésor chargés de l'exercice des poursuites,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les taux des indemnités prévues à l'article 1er du décret du 17 novembre 1971 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
I. - Indemnités forfaitaires
(Indemnité forfaitaire allouée pour chaque acte notifié et pour chaque copie supplémentaire régulièrement délivrée, à l'exception des copies établies par duplication.)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 174 du 29/07/20 0 page 11713 à 11714
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Actes divers
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 174 du 29/07/20 0 page 11713 à 11714
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II. - Indemnités forfaitaires uniques
(Indemnités forfaitaires pour notification d'actes)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 174 du 29/07/20 0 page 11713 à 11714
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e) Déclaration à la préfecture valant saisie des véhicules terrestres à moteur pour le recouvrement des amendes forfaitaires majorées prononcées pour des infractions au code de la route
16,24
f) Procès-verbal d'immobilisation d'un véhicule terrestre à moteur
18,89
Commandement de payer valant saisie d'un véhicule terrestre à moteur signifié au débiteur
30,57
g) Procès-verbal de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières
30,57
h) Procès-verbal de saisie des biens placés dans un coffre-fort
30,57
Commandement signifié au débiteur
18,89
Procès-verbal d'inventaire des biens saisis
30,57
i) Procès-verbal de saisie-conservatoire
30,57
Procès-verbal de conversion en saisie-vente, saisie-attribution
30,57
Procès-verbal de nantissement de parts sociales ou de valeurs mobilières
30,57
j) Répartition du prix de vente
30,57
k) Opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce
23,94
l) Procès-verbal de description d'un immeuble
30,57
Commandement aux fins de saisie immobilière
30,57
III. - Vente un dimanche ou un jour férié
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 174 du 29/07/20 0 page 11713 à 11714
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IV. - Indemnités en remboursement de frais
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 174 du 29/07/20 0 page 11713 à 11714
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Art. 2. - Le plafond maximal annuel prévu aux articles 2 et 4 du décret no 71-923 du 17 novembre 1971 est fixé à 51 823 F.
Art. 3. - L'arrêté du 4 mars 1999 fixant les taux des indemnités susceptibles d'être accordées aux agents des services déconcentrés du Trésor public chargés de l'exercice des poursuites est abrogé.
Art. 4. - Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2000.
Fait à Paris, le 9 juin 2000.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly