J.O. Numéro 146 du 25 Juin 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09618

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Arrêté du 24 juin 2000 portant cessation de fonctions au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice


NOR : JUSA0000184A




Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1997 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice,
Arrête :



Art. 1er. - Il est mis fin aux fonctions de Mme Mireille Imbert-Quaretta, directrice adjointe du cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice, appelée à d'autres fonctions.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 juin 2000.


Elisabeth Guigou