J.O. Numéro 88 du 13 Avril 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05667

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 4 avril 2000 relatif à la prise en charge directe par l'administration des frais d'impression des bulletins de vote des candidats au Conseil supérieur des Français de l'étranger de la circonscription électorale de Pondichéry


NOR : MAEF0010041A




Le ministre des affaires étrangères,
Vu la loi no 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger ;
Vu la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ;
Vu le décret no 84-252 du 6 avril 1984 modifié portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2000 portant convocation des électeurs de la série B (Europe, Asie et Levant) et des circonscriptions électorales d'Alger et de Brazzaville pour l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger,
Arrête :



Art. 1er. - Les bulletins de vote des candidats de la circonscription électorale de Pondichéry seront imprimés à Paris par les soins de l'administration.

Art. 2. - Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 avril 2000.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France,
J.-P. Lafon