J.O. Numéro 88 du 13 Avril 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05669

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 24 mars 2000 portant octroi d'agrément de transport aérien

NOR : EQUA0000551A



Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la loi no 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie, et notamment son article 21 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R. 330-18 dans leur version applicable à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la délibération no 77 du 24 mars 2000 du congrès de la Nouvelle-Calédonie relative à l'octroi d'une autorisation et d'un agrément de transport aérien au profit de la société Air Calédonie International ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 5 juin 1996,
Arrête :



Art. 1er. - Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que l'autorisation de transport aérien qui a été délivrée à la société Air Calédonie International par la délibération du 24 mars 2000 susvisée est en cours de validité.

Art. 2. - Outre les agréments qui lui sont octroyés par le congrès de la Nouvelle-Calédonie, la société Air Calédonie International est agréée pour l'exploitation des lignes régulières de passagers, de courrier et de fret suivantes :
Nouméa-Auckland-Papeete ;
Nouméa-Nandi-Wallis-Papeete ;
Sydney-Nouméa-Wallis-Papeete ;
Nandi-Futuna-Wallis.
Elle doit assurer un service de bonne qualité, particulièrement en ce qui concerne l'adaptation de l'offre à la demande et celle des horaires aux besoins des usagers.

Art. 3. - Le présent arrêté vaut agrément pour l'exploitation des services aériens non réguliers de passagers, de fret ou de courrier entre :
- la Nouvelle-Calédonie et tout autre point du territoire de la République riverain de l'océan Pacifique ;
- le territoire de Wallis-et-Futuna et les pays riverains de l'océan Pacifique.
Les services de passagers précités ne sont toutefois autorisés qu'à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.

Art. 4. - Les agréments d'exploiter chacune des lignes régulières énumérées à l'article 2 cessent d'avoir effet si la société n'en commence pas l'exploitation dans un délai de six mois, renouvelable une fois sur demande motivée de la société, à compter de la date du présent arrêté ou si, après une interruption des services de plus de deux semaines et après mise en demeure du ministre chargé de l'aviation civile, elle n'a pas repris son exploitation dans le délai qui lui aura été fixé.

Art. 5. - Les agréments du présent arrêté ne restent valables que si la société a souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile tant à l'égard des passagers qu'à l'égard des tiers.

Art. 6. - Les dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté sont valables jusqu'au 30 juin 2001.
Chacun des agréments du présent arrêté peut être suspendu ou retiré dans les conditions prévues par le code de l'aviation civile.

Art. 7. - L'arrêté du 30 octobre 1996 modifié portant octroi d'autorisation et agrément de transport aérien au profit de la société Air Calédonie International est abrogé.

Art. 8. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 mars 2000.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le chef de service,
D. Bénadon