J.O. Numéro 88 du 13 Avril 2000
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Texte paru au JORF/LD page 05693
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Décision no 2000-205 du 3 mars 2000 modifiant la décision no 99-781 du 22 septembre 1999 attribuant des fréquences nationales pour le fonctionnement des équipements auxiliaires de radiodiffusion
NOR : ARTL0000099S
L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu la loi de réglementation des télécommunications no 96-659 du 26 juillet 1996, et notamment son article 16 ;
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36-7 (6o) ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1999 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu l'avis du 10 septembre 1998 relatif à un appel à commentaires sur un projet de réglementation d'utilisation des microphones sans fil professionnels dans la bande de fréquences 470-830 MHz ;
Vu les décisions de l'Autorité de régulation des télécommunications no 99-781 du 22 septembre 1999 attribuant des fréquences nationales pour le fonctionnement des équipements auxiliaires de radiodiffusion et no 99-782 du 22 septembre 1999 fixant les conditions d'utilisation des équipements auxiliaires de radiodiffusion ;
Après en avoir délibéré le 3 mars 2000 ;
Sur la modification de la décision no 99-781 du 22 septembre 1999 :
L'article 5 de la décision no 99-782 du 22 septembre 1999 fait référence à l'article 5 de la décision no 99-781 du 22 septembre 1999 et non pas à l'article 4 de cette même décision,
Décide :
Art. 1er. - L'article 4 de la décision no 99-781 du 22 septembre 1999 est modifié comme suit :
« A l'occasion de manifestations exceptionnelles ou de grands événements, l'Autorité peut être amenée à attribuer des fréquences aux utilisateurs définis à l'article 2 en dérogeant au cadre défini dans la présente décision. »
Art. 2. - L'article 5 de la décision no 99-781 du 22 septembre 1999 est modifié comme suit :
« Les équipements auxiliaires de radiodiffusion achetés préalablement à la date de publication de la présente décision peuvent continuer à fonctionner sur leurs fréquences pendant une période de trois ans suivant cette date. »
Art. 3. - Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mars 2000.
Pour le président de l'Autorité :
Le membre du collège présidant la réunion,
R. Chinaud