LOI no 2000-209 du 8 mars 2000 autorisant la ratification de la convention, établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale (1)

J.O. Numéro 58 du 9 Mars 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03672
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LOI no 2000-209 du 8 mars 2000 autorisant la ratification de la convention, établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale (1)

NOR : MAEX9900008L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique
Est autorisée la ratification de la convention, établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale, faite à Bruxelles le 28 mai 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 8 mars 2000.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine

(1) Travaux préparatoires : loi no 2000-209.
Sénat :
Projet de loi no 384 (1998-1999) ;
Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, no 12 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 16 novembre 1999.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1933 ;
Rapport de M. Paul Dhaille, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2190 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 février 2000.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.