LOI no 2000-175 du 2 mars 2000 portant abrogation de l'article 78 de la loi no 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (1)

J.O. Numéro 53 du 3 Mars 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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LOI no 2000-175 du 2 mars 2000 portant abrogation de l'article 78 de la loi no 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (1)

NOR : MESX9903791L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique
L'article 78 de la loi no 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle est abrogé à compter du 1er avril 2000.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 2 mars 2000.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter

(1) Travaux préparatoires : loi no 2000-175.
Assemblée nationale :
Proposition de loi no 1516 rectifié ;
Rapport de M. Jean Rouger, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1836 ;
Discussion et adoption le 14 octobre 1999.
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, no 19 (1999-2000) ;
Rapport de Bernard Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, no 133 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 26 janvier 2000.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, no 2117 ;
Rapport de M. Jean Rouger, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2166 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 février 2000.