J.O. Numéro 287 du 11 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18463

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Arrêté du 21 octobre 1999 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Lyon-Satolas (Rhône)

NOR : EQUA9901454A



Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret du 17 février 1999 portant délégation de signature ;
Vu le décret du 1er septembre 1999 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :



Art. 1er. - Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Lyon-Satolas (Rhône).

Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
45o 50' 16'' N, 005o 12' 00'' E - 45o 38' 12'' N, 005o 14' 00'' E ;
puis arc de cercle de 8 NM (14,8 km) de rayon centré sur le VOR/DME « LSA » (45o 43' 29'' N, 005o 05' 56'' E), joignant le point précédent au point : 45o 35' 40'' N, 005o 03' 02'' E ;
45o 44' 32'' N, 005o 00' 07'' E - 45o 48' 00'' N, 005o 00' 00'' E ;
45o 50' 00''N, 004o 58' 19'' E ;
puis arc de cercle de 8,2 NM (15,2 km) de rayon centré sur le VOR/DME « LSA » (45o 43' 29'' N, 005o 05' 26'' E), joignant le point précédent au point : 45o 50' 16'' N, 005o 12' 00'' E.
b) Limites verticales : de la surface de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer, à l'exclusion de la zone dangereuse LF-D 581 lorsque celle-ci est active.

Art. 3. - L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la zone de contrôle, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.

Art. 4. - L'arrêté du 11 avril 1995 relatif à la création d'une zone de contrôle à Lyon-Satolas (Rhône) est abrogé.

Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

Art. 6. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 octobre 1999.


Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la navigation aérienne :
L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
R. Rosso
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la circulation aérienne militaire :
Le directeur adjoint
de la circulation aérienne militaire,
J. Cazarré