J.O. Numéro 287 du 11 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18454

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 16 novembre 1999 complétant l'arrêté du 30 mars 1999 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques publiques d'initiative régionale ayant obtenu le label d'intérêt général pour 1999

NOR : ECOC9950041A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 1997 relatif au fonctionnement du comité du label des enquêtes statistiques ;
Vu l'arrêté du 30 mars 1999 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques publiques d'initiative régionale pour 1999, modifié par l'arrêté du 7 juillet 1999 ;
Vu l'avis du comité du label ;
Sur proposition du Conseil national de l'information statistique,
Arrête :



Art. 1er. - Le programme des enquêtes statistiques publiques d'initiative régionale pour 1999 est complété comme suit :

« ENQUETES STATISTIQUES PUBLIQUES D'INITIATIVE REGIONALE POUR 1999
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 287 du 11/12/1999 page 18454
=============================================


Art. 2. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 novembre 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
P. Champsaur