J.O. Numéro 287 du 11 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18455

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Arrêté du 3 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 18 septembre 1987 portant sur les modalités du contrôle financier sur l'Institut géographique national

NOR : ECOB9950119A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;
Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 81-505 du 12 mai 1981 relatif à l'Institut géographique national ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 1987 portant sur les modalités du contrôle financier sur l'Institut géographique national,
Arrête :



Art. 1er. - A l'article 6 de l'arrêté du 18 septembre 1987 susvisé, la phrase : « les ordres de mission concernant les déplacements hors de la métropole ainsi que les déplacements effectués en métropole par la voie aérienne » est supprimée.

Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2000.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 décembre 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl