J.O. Numéro 232 du 6 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14830

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Décret du 1er octobre 1999 portant acceptation de démission d'un magistrat

NOR : JUSB9910394D



Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 1999, la démission de M. Guy Siat, magistrat à titre temporaire, juge au tribunal de grande instance de Strasbourg, est acceptée à compter du 1er septembre 1999.