J.O. Numéro 232 du 6 Octobre 1999
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Texte paru au JORF/LD page 14836
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Arrêté du 27 septembre 1999 portant extension d'un accord-cadre national de travail relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les centres d'insémination artificielle
NOR : AGRS9902016A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'accord-cadre national de travail du 28 juillet 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les centres d'insémination artificielle ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 8 septembre 1999 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de l'accord-cadre national de travail du 28 juillet 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les centres d'insémination artificielle, à l'exclusion des mots « ou partiellement » figurant au premier alinéa de l'article 4 de l'accord.
Art. 2. - L'extension de cet accord est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant :
- à l'article 3 de l'accord, quatrième alinéa, la révision des conventions et accords collectifs de travail (art. L. 132-7, troisième alinéa, du code du travail) ;
- à l'article 5 de l'accord, paragraphe 5-1, deuxième alinéa, la négociation d'un accord d'entreprise avec un salarié mandaté (art. 3, III de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail).
Art. 3. - L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.
Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 septembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
P. Dedinger
Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-30, en date du 3 septembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiel, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F.