J.O. Numéro 181 du 7 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11990

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Arrêté du 30 juillet 1999 portant nomination à la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général

NOR : FPPA9900120A



Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 30 juillet 1999, sont nommés membres de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général prévue à l'article 8 de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, modifiée par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 :
Corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce
Membres titulaires :
M. Castagnou (Pierre), inspecteur général, chef du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce ;
M. de Maistre (Gabriel), inspecteur général élu ;
M. Aubert (Jean-Pierre), inspecteur général élu.
Membres suppléants :
M. Bonneville (Alain), inspecteur général ;
M. Sanvert (Jean-Jacques), inspecteur général élu ;
M. Martin (Gérard), inspecteur général élu.