J.O. Numéro 164 du 18 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10733

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Décret no 99-611 du 15 juillet 1999 portant création d'une mission interministérielle pour la célébration du centenaire de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

NOR : PRMX9903630D



Le Premier ministre
Décrète :


Art. 1er. - Il est créé auprès du Premier ministre une mission interministérielle pour la célébration du centenaire de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
Cette mission est chargée de proposer un programme national des manifestations ayant pour objet la célébration de la loi du 1er juillet 1901 et de concourir à sa mise en oeuvre.

Art. 2. - Le président de la mission interministérielle pour la célébration du centenaire de la loi du 1er juillet 1901 est nommé par décret du Premier ministre.

Art. 3. - Le président de la mission interministérielle pour la célébration du centenaire de la loi du 1er juillet 1901 est assisté d'un conseil d'orientation composé de représentants des ministères principalement intéressés et de personnalités qualifiées dans le domaine des associations.
Les membres de ce conseil sont nommés par arrêté du Premier ministre.

Art. 4. - Les crédits nécessaires au fonctionnement de la mission sont inscrits au budget des services généraux du Premier ministre.

Art. 5. - L'activité de la mission prendra fin le 31 décembre 2001.

Art. 6. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 juillet 1999.


Lionel Jospin