Arrêté du 22 juin 1999 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

J.O. Numéro 152 du 3 Juillet 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09892
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Arrêté du 22 juin 1999 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

NOR : ECOI9900334A

Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 juin 1999, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour le remplacement d'un tronçon des canalisations de transport de gaz Dessenheim-Andelnans et Cernay-Montbéliard, sur le territoire de la commune de Cernay, dans le département du Haut-Rhin.