J.O. Numéro 152 du 3 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09892

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Arrêté du 18 juin 1999 portant approbation du compte financier de l'Institut national de la propriété industrielle pour l'année 1997

NOR : ECOI9900330A



Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 juin 1999, le compte financier de l'Institut national de la propriété industrielle est approuvé pour l'année 1997 à hauteur de 759 883 538,76 F tant à l'actif qu'au passif.