J.O. Numéro 145 du 25 Juin 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09296

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Arrêté du 10 juin 1999 portant agrément de certains enseignements dispensés dans les établissements publics ou les services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports au titre de l'assurance personnelle à cotisation réduite

NOR : MESS9921853A



La ministre de l'emploi et de la solidarité et la ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le titre IV du livre VII du code de la sécurité sociale, notamment l'article D. 741-6 ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1989 modifié relatif à l'application du régime de sécurité sociale des étudiants,
Arrêtent :



Art. 1er. - Sont agréés, sans limitation de durée, au titre de l'assurance personnelle à cotisation réduite, les enseignements qui ne relèvent pas de l'enseignement supérieur conduisant aux diplômes professionnels délivrés par le ministère chargé de la jeunesse et des sports et sont dispensés dans les établissements publics ou les services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports.

Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le délégué aux formations au ministère de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er octobre 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 juin 1999.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur de l'accès aux soins,
P. Georges
La ministre de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
L'administrateur civil,
P. Forstmann