J.O. Numéro 135 du 13 Juin 1999
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Texte paru au JORF/LD page 08666
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Arrêtés du 7 juin 1999 portant report de crédits
NOR : ECOB9910029A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu les articles 17 et 21 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
Arrête :
Art. 1er. - Est annulé sur 1998 un crédit de 541 009 009 F applicable aux budgets annexes et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Est ouvert sur 1999 un crédit de 541 009 009 F applicable aux budgets annexes et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
C. Blanchard-Dignac
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 135 du 13/06/1999 page 8666 à 8669
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