Décision du 7 mai 1999 habilitant un organisme à établir une attestation certifiant la conformité du système photographique produit par un fournisseur

J.O. Numéro 119 du 26 Mai 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07755
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Décision du 7 mai 1999 habilitant un organisme à établir une attestation certifiant la conformité du système photographique produit par un fournisseur

NOR : INTD9900221S

Le ministre de l'intérieur,
Vu l'arrêté du 7 mai 1999 relatif à l'opposition de photographies d'identité sur les documents d'identité, les titres de voyage, les titres de séjour, les permis de conduire,
Décide :

Art. 1er. - Est habilité à établir une attestation certifiant que le système photographique produit par un fournisseur est conforme aux spécifications techniques relatives à l'aptitude et à la conservation des photographies d'identité apposées sur les documents mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 7 mai 1999 susvisé l'organisme suivant : Laboratoire national d'essais (LNE), 1, rue Gaston-Boissière, 75015 Paris.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 mai 1999.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
J.-M. Delarue