J.O. Numéro 117 du 22 Mai 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07616

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 19 mai 1999 relatif à la création d'une commission d'adjudication et d'appel d'offres

NOR : ECOT9951810A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des marchés publics, et notamment l'article 83 ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1998 portant désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés passés pour le compte du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
Arrête :



Art. 1er. - Est constituée, au sein de la direction du Trésor, conformément aux dispositions de l'article 83 du code des marchés publics, une commission d'adjudication et d'appel d'offres pour l'ensemble des marchés publics passés par la direction au nom de l'Etat.

Art. 2. - La composition de la commission est fixée comme suit :
a) Membres avec voix délibérative :
Le chef du service des participations ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef du bureau des ressources humaines et des services ou son représentant ;
Le chef du bureau concerné par l'objet du marché ou son représentant ;
Le chef du bureau D 6 du service des participations ou son représentant ;
b) Membres avec voix consultative :
Un représentant du service du contrôle des dépenses engagées ;
Un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique désignée par le président de la commission ayant une compétence particulière dans la matière qui fait l'objet de la consultation.

Art. 3. - La commission prévue à l'article 1er peut valablement se réunir et procéder à l'examen des candidatures ou à l'ouverture des plis dès que le président et la moitié de ses membres ayant voix délibérative assistent à la séance.

Art. 4. - Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau D 6 du service des participations ; celui-ci avertit les membres de la commission de la date et du lieu de la séance d'examen des candidatures ou d'ouverture de plis. Il établit le procès-verbal de la séance.

Art. 5. - La commission d'adjudication et d'appel d'offres constituée selon les modalités fixées par les articles ci-dessus établit, en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra, ses règles de fonctionnement.

Art. 6. - Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 mai 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J. Lemierre