Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
Vu l'arrêté du 3 avril 1998 modifié relatif à l'organisation générale du second concours d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion,
Arrête :

Art. 1er. - Un concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur est ouvert en application du 2o de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, en vue de pourvoir le nombre d'emplois fixé ci-après, dont la liste figure en annexe A :
- droit public : 18 ;
- sciences de gestion : 20.

Art. 2. - Ce concours est réservé aux maîtres de conférences et maîtres-assistants titulaires des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion âgés, au 1er janvier 1999, d'au moins quarante ans et comptant à cette même date au moins dix années de services dans l'enseignement supérieur. Les candidats doivent en outre être titulaires du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches.
Le doctorat d'Etat, le doctorat de troisième cycle et le diplôme de docteur ingénieur sont admis en équivalence du doctorat.
Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés du doctorat par décision du jury du concours.

Art. 3. - Le dossier de candidature devra être adressé à un rectorat d'académie choisi par le candidat le 27 mai 1999 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).

Art. 4. - Le dossier de candidature doit obligatoirement comporter les pièces suivantes :
a) Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe B ;
b) Une photocopie d'une pièce d'identité ;
c) La copie du doctorat ou d'un des diplômes mentionnés à l'article 2 du présent arrêté ;
d) Tout document administratif délivré par le chef d'établissement permettant d'établir, d'une part, l'appartenance du candidat au corps des maîtres de conférences ou des maîtres-assistants, d'autre part, de justifier l'ancienneté requise ;
e) Une notice individuelle établie sur le modèle de l'annexe C ;
f) Pour les candidats en droit public :
- une liste de dix travaux de leur choix ainsi que la liste d'au moins trois enseignements effectués ;
- une note précisant le choix de l'enseignement de premier ou de deuxième cycle sur lequel doit porter la deuxième épreuve ;
- pour les candidats en sciences de gestion : une liste des travaux de recherche ;
g) Trois enveloppes à l'adresse du candidat, affranchies au tarif en vigueur.
Aucune des pièces relatives au dossier de candidature n'est acceptée après la clôture des inscriptions.

Art. 5. - Le recteur d'académie, chancelier des universités, adresse au candidat récépissé de son dossier sans que cela puisse préjuger la recevabilité de sa candidature. Après examen des dossiers, le recteur arrête la liste des candidatures recevables et la transmet au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur (DPE E 4), 45, rue des Saints-Pères, 75270 Paris Cedex 06.
La liste des candidats autorisés à concourir sera affichée sur les lieux d'inscription.

Art. 6. - A une date et aux adresses qui leur seront indiquées par les services du ministère, les candidats sont tenus de faire parvenir directement :
1. Aux membres du jury chargés de présenter un rapport sur la candidature :
- un exemplaire de la notice individuelle ;
- un exemplaire des travaux, ouvrages et articles de leur choix :
- quatre pour les candidats en droit public ;
- cinq pour les candidats en sciences de gestion.
Lorsque ces documents sont rédigés en langue étrangère, ils seront accompagnés d'une traduction en langue française ;
- une copie du rapport de soutenance de thèse ;
2. Aux autres membres du jury : un exemplaire de la notice individuelle.

Art. 7. - A l'issue du recrutement, les candidats proposés en vue d'une nomination seront invités par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie à produire les pièces requises pour l'accès à la fonction publique.

Art. 8. - La directrice des personnels enseignants et les recteurs d'académie, chanceliers des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 avril 1999.

Pour le ministre et par délégation :
La directrice des personnels enseignants,
M.-F. Moraux


A N N E X E A
LISTE DES EMPLOIS OFFERTS AU SECOND CONCOURS NATIONAL D'AGREGATION (ART. 49-2 2o) POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITES
Session de 1999
I. - Droit public
Université Bordeaux-IV.
Université Clermont-Ferrand-I.
Université de Dijon.
Université de Chambéry.
Université Lille-II.
Université Lille-II.
Université d'Artois (Douai).
Université du Littoral.
Université de Valenciennes.
Université Lyon-II.
Université de Perpignan.
Université Nancy-II.
Université de Nantes.
Université Rennes-I.
Université de Bretagne-Sud (Vannes).
Université du Havre.
Université de Mulhouse.
Université Toulouse-I.
II. - Sciences de gestion
Université Aix-Marseille-III.
Université Aix-Marseille-II (institut universitaire de technologie d'Aix-en-Provence).
Université Paris-XIII (Bobigny).
Université de Chambéry.
Université de Chambéry (institut universitaire de technologie d'Annecy).
Université Grenoble-II.
Université Grenoble-II (institut universitaire de technologie de Valence).
Université Lille-I.
Université Lille-II.
Université Lyon-III.
Université Montpellier-II (institut des sciences de l'ingénieur de Montpellier).
Université Montpellier-II (institut universitaire de technologie de Montpellier : Béziers).
Université de Metz.
Université de Nantes.
Université de Nantes (institut universitaire de technologie de Saint-Nazaire).
Université de Nice (institut universitaire de technologie de Nice : Cannes).
Université de Tours.
Université de Reims.
Université Rennes-I.
Université Paris-XI (institut universitaire de technologie de Sceaux).
A N N E X E B
SECOND CONCOURS NATIONAL D'AGREGATION (ART. 49-2 2o)
POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITES
Session de 1999
Discipline : ....................
Déclaration de candidature
M., Mme, Mlle (1) ....................
Nom patronymique :....................
Nom marital :....................
Prénom usuel :....................
Date et lieu de naissance :....................
Nationalité :.................... Situation de famille : ....................
Adresse :....................
Téléphone personnel : .................... Téléphone professionnel : ....................
Titres universitaires : ....................
(préciser, pour la thèse, le titre, la date, le lieu de soutenance, le directeur de thèse et les membres du jury.)
Fonctions : ....................
Etablissement de fonctions : ....................
Inscriptions antérieures à ce concours : ....................
à M. .................... , recteur de l'académie de .................... ,
chancelier des universités,
J'ai l'honneur de poser ma candidature au concours ci-dessus désigné.
A .................... , le .................... 1999.
Signature
(1) Rayer les mentions inutiles.
A N N E X E C
SECOND CONCOURS NATIONAL D'AGREGATION (ART. 49-2 2o)
POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITES
Session de 1999
Notice individuelle

Discipline : ....................
....................
....................
....................
....................
Coller ici
une photo
d'identité
I. - Etat civil : M., Mme, Mlle (1) : ....................
Nom patronymique : ....................
Nom marital .................... Prénom usuel : ....................
Date et lieu de naissance : ....................
Nationalité : .................... Situation familiale : .................... ....................
Adresse : ....................
Téléphone personnel : .................... Téléphone professionnel : ....................
II. - Titres universitaires (préciser, pour la thèse, le titre, la date, le lieu de soutenance, le directeur de thèse et les membres du jury) : ....................
III. - Fonctions (préciser de façon minutieuse les fonctions successives occupées depuis au moins dix ans dans l'enseignement supérieur) : ....................
IV. - Droit public : liste des travaux, ouvrages, articles et liste des quatre documents qui feront l'objet d'un envoi aux rapporteurs.
- sciences de gestion : liste des travaux de recherche, ouvrages, articles et liste des cinq documents qui feront l'objet d'un envoi aux rapporteurs.
V. - Activités pédagogiques :
- droit public : indiquer les enseignements effectués dans les quatre dernières années et ceux sur lesquels doit porter la seconde épreuve ;
- sciences de gestion : indiquer les enseignements effectués dans les dix dernières années et une note de synthèse précisant les principaux travaux de recherche (10 pages maximum).
VI. - Activités administratives.
A .................... , le .................... 1999.
Signature
(1) Rayer les mentions inutiles.