Arrêté du 1er avril 1999 portant déclaration d'utilité publique pour l'expropriation par l'Etat de biens exposés au risque naturel majeur de crue torrentielle

J.O. Numéro 98 du 27 Avril 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06276
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Arrêté du 1er avril 1999 portant déclaration d'utilité publique pour l'expropriation par l'Etat de biens exposés au risque naturel majeur de crue torrentielle

NOR : ATEP9980164A

Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 1er avril 1999, est déclarée d'utilité publique l'expropriation par l'Etat des habitations du lotissement Mazet exposées au risque naturel majeur de crue torrentielle menaçant gravement des vies humaines à Peyredeyre, commune de Chaspinhac (Haute-Loire), et comprises à l'intérieur du périmètre figuré par un trait rouge continu sur le plan parcellaire annexé audit arrêté (1).
Les habitations mentionnées ci-dessus feront l'objet d'une limitation d'accès et d'une démolition éventuelle afin d'en empêcher toute occupation future.
Les expropriations nécessaires devront être réalisées au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

(1) Ces documents peuvent être consultés à la préfecture de la Haute-Loire, 6, avenue du Général-de-Gaulle, 43011 Le Puy-en-Velay Cedex.