J.O. Numéro 48 du 26 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02955

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Arrêtés du 15 février 1999 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz


NOR : ECOI9900081A




Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 février 1999, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation des canalisations de transport de gaz Pontivy-Loudéac et Loudéac-Plémet, sur le territoire de la commune de Loudéac (département des Côtes-d'Armor).