J.O. Numéro 31 du 6 Février 1999
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Texte paru au JORF/LD page 01940
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Arrêté du 31 décembre 1998 portant création de la chambre régionale de métiers de Corse
NOR : ECOA9820011A
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
Vu le décret no 85-1205 du 13 novembre 1985 instituant les chambres régionales de métiers, et notamment son article 1er ;
Sur la demande des chambres de métiers de la région Corse transmise par le préfet de région,
Arrête :
Art. 1er. - La chambre régionale de métiers de Corse est instituée.
Son siège est fixé à Ajaccio.
Art. 2. - Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 décembre 1998.
Marylise Lebranchu