J.O. Numéro 243 du 20 Octobre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15855

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Arrêté du 2 octobre 1998 modifiant les titres Ier et IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à une revalorisation de tarifs de responsabilité

NOR : MESH9823191A



La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1988 relatif aux prix et aux marges des produits et aux prix des prestations de services inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l'avis de la commission susvisée du 19 mai 1998,
Arrêtent :



Art. 1er. - Les tarifs de responsabilité des appareils inscrits au chapitre Ier (Matériels et appareils médicaux pour traitements à domicile) du titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, sous les codes suivants, sont augmentés de 1,5 % :
101C08 fauteuils roulants :
Location hebdomadaire :
101C08.1 première période jusqu'à la 52e semaine :
101C08.11 - 101C08.12 - 101C08.13 ;
101C08.2 deuxième période au-delà de la 52e semaine :
101C08.21 - 101C08.22 - 101C08.23.

Art. 2. - Les tarifs de responsabilité des appareils suivants inscrits au paragraphe 1 (Véhicules divers) du titre IV (Véhicules pour handicapés physiques) du tarif interministériel des prestations sanitaires sont augmentés de 1,5 % :
Fauteuils roulants non pliants pour adultes ;
Fauteuils roulants pliants pour adultes ;
Fauteuils roulants pliants pour enfants et adolescents ;
Fauteuils roulants pour activités physiques et sportives.

Art. 3. - Les tarifs de responsabilité des appareils inscrits au paragraphe 4 (Réparations) du titre IV (Véhicules pour handicapés physiques) du tarif interministériel des prestations sanitaires sont augmentés de 1,5 %.

Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense (anciens combattants) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 octobre 1998.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
L'administrateur civil hors classe,
E. Rance
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts,
des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
G. Frankart