Arrêté du 29 septembre 1998 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz

J.O. Numéro 237 du 13 Octobre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15477
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Arrêté du 29 septembre 1998 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz

NOR : ECOI9800830A

Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 septembre 1998, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation des distributions publiques de gaz naturel de Chisseaux et de Chenonceaux, sur le territoire des communes de Chisseaux (Indre-et-Loire) et de Chissay-en-Touraine (Loir-et-Cher).