J.O. Numéro 228 du 2 Octobre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14939

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Arrêté du 17 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 22 mars 1993 relatif au contrôle des instruments de pesage à fonctionnement non automatique en service

NOR : ECOI9800802A



Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le décret no 88-682 du 6 mai 1988 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret no 91-330 du 27 mars 1991 modifié relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique ;
Vu l'arrêté du 22 mars 1993, modifié par l'arrêté du 15 octobre 1993 et l'arrêté du 6 mai 1997, relatif au contrôle des instruments de pesage à fonctionnement non automatique en service ;
Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête :



Art. 1er. - Le troisième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 22 mars 1993 modifié est remplacé par le texte suivant :
« La commission consultative prévue à l'alinéa précédent comprend :
« - deux représentants de la sous-direction de la métrologie, dont le sous-directeur de la métrologie ;
« - un représentant des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
« - un représentant des réparateurs des instruments de pesage à fonctionnement non automatique adhérant à l'Union nationale des professionnels du pesage ;
« - un représentant des fabricants d'instruments de pesage à fonctionnement non automatique adhérant au Comité français des industriels du pesage ;
« - un représentant du ministre chargé de l'artisanat. »

Art. 2. - L'article 5 de l'arrêté du 22 mars 1993 modifié susvisé est complété par le texte suivant :
« A titre exceptionnel, la consultation de la commission peut être faite par courrier. Dans ce cas, les décisions sont prises à l'unanimité des membres constituant la commission. »

Art. 3. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 septembre 1998.


Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie,
J.-J. Dumont