Arrêté du 28 août 1998 fixant le modèle du formulaire « déclaration des cotisations sociales personnelles des employeurs et travailleurs indépendants.

J.O. Numéro 227 du 1er Octobre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14887
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Arrêté du 28 août 1998 fixant le modèle du formulaire « déclaration des cotisations sociales personnelles des employeurs et travailleurs indépendants. - Rappel »

NOR : MESS9823028A

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 août 1998, est fixé le modèle de formulaire S 2234 d (1) « déclaration des cotisations sociales personnelles des employeurs et travailleurs indépendants. - Rappel », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10831*01.

(1) Ce formulaire peut être retiré auprès des unions de recouvrement de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et des caisses de sécurité sociale (CGSS).