Arrêté du 29 juin 1998 modifiant l'arrêté du 18 décembre 1997 autorisant la société NETCO à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public

J.O. Numéro 158 du 10 Juillet 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10609
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Arrêté du 29 juin 1998 modifiant l'arrêté du 18 décembre 1997 autorisant la société NETCO à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public

NOR : ECOI9800555A

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 1997 autorisant la société NETCO à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
Vu la demande présentée par 9 Télécom en date du 23 avril 1998, pour le compte de sa filiale 9 Télécom Réseau, anciennement dénommée NETCO ;
Vu la décision no 98-365 en date du 27 mai 1998 de l'Autorité de régulation des télécommunications relative au changement de la dénomination sociale de la société NETCO en 9 Télécom Réseau,
Arrête :

Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 1997 susvisé, le nom de la société « NETCO » est remplacé par « 9 Télécom Réseau ».

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juin 1998.

Christian Pierret