J.O. Numéro 139 du 18 Juin 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 9284

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Arrêté du 17 juin 1998 fixant les modalités de l'offre aux salariés de la société Thomson-CSF

NOR : ECOT9851694A



   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
   Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
   Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
   Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, modifiée ;
   Vu le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986, et notamment le 1o de son article 1er ;
   Vu le décret no 97-172 du 26 février 1997 autorisant le transfert au secteur privé de la société Thomson SA ;
   Vu le décret no 97-190 du 4 mars 1997 instituant une action spécifique au capital de Thomson-CSF ;
   Vu l'avis relatif au projet d'entrée de trois sociétés au capital de Thomson-CSF publié au Journal officiel du 21 avril 1998 ;
   Vu l'arrêté du 4 juin 1998 fixant les modalités du transfert au secteur privé de la majorité du capital de Thomson-CSF, ensemble l'avis de la Commission des participations et des transferts du 7 mai 1998, publiés au Journal officiel du 6 juin 1998,
La Commission des participations et des transferts entendue en application des articles 3 et 4 de la loi du 6 août 1986 susvisée,
   Arrête :



   Art. 1er. - Le prix de référence pour l'offre aux salariés de Thomson-CSF est fixé à 205,33 FF par action.

   Art. 2. - Un nombre de 2 231 032 actions cédées par Thomson SA sera réservé à la souscription des salariés et anciens salariés de Thomson-CSF et de ses filiales en application des articles 11 et 12 de la loi du 6 août 1986 susvisée.
Ce nombre d'actions est égal au neuvième du total des actions nouvelles créées pour rémunérer les apports d'Altacel SA et Dassault Industries, pondéré par le pourcentage de participation de Thomson SA dans le capital de Thomson-CSF après rémunération des apports d'Aérospatiale, société nationale industrielle, et avant le transfert au secteur privé décrit dans l'arrêté du 4 juin 1998 susvisé.
Les actions ainsi réservées seront cédées au prix fixé à l'article 1er ou avec un rabais de 20 % sur ce prix, soit au prix de 164,27 FF par action.
Le paiement des actions acquises au prix fixé à l'article 1er s'effectuera comptant. Pour les actions acquises avec un rabais de 20 %, le paiement s'effectuera par versement d'un acompte de 30 % du prix lors de l'acquisition et, pour le solde, par le versement d'une annuité de 30 % à l'échéance d'un an et d'une annuité de 40 % à l'échéance de deux ans.
Les actions acquises avec un rabais de 20 % ne pourront être cédées pendant deux ans.
Il sera attribué par Thomson SA aux personnes visées par le présent article qui auront acquis leurs actions avec un rabais de 20 % à l'occasion de la présente offre une action gratuite pour une acquise pour les vingt-sept premières actions et une gratuite pour quatre actions achetées à partir de la vingt-huitième. Les personnes qui auront acquis leurs actions au prix fixé à l'article 1er recevront une action gratuite pour trois actions acquises.
Les attributions mentionnées à l'alinéa précédent seront réalisées dans la limite du nombre entier d'actions correspondant à un montant égal à la moitié du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 7 045 F, dès lors que les actions acquises auront été conservées au moins un an à compter de la date à laquelle elles seront à la fois cessibles et intégralement payées à Thomson SA.
Lorsqu'une personne aura acquis un nombre d'actions ou de coupures d'actions ne donnant pas droit à un nombre entier d'actions gratuites, les actions ou coupures d'actions gratuites correspondant aux droits à l'attribution formant rompus seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente lui seront versées proportionnellement au nombre de rompus détenus.
Le calcul du nombre d'actions gratuites dont chaque personne pourra bénéficier dans la limite du plafond indiqué ci-dessus s'effectuera sur la base du prix d'acquisition des titres en prenant d'abord en compte, le cas échéant, les actions acquises au prix fixé à l'article 1er.

   Art. 3. - Le nombre total d'actions faisant l'objet du placement visé à l'article 2 pourra être augmenté d'un maximum de 382 741 actions suivant les résultats de l'offre publique simplifiée, comportant une alternative en numéraire ou en titres, qui sera faite aux actionnaires minoritaires de Dassault Electronique, selon les dispositions prévues dans l'arrêté du 4 juin 1998 susvisé.
Cette augmentation sera égale au neuvième des actions créées au profit des actionnaires minoritaires de la société Dassault Electronique, pondéré par le pourcentage de participation de Thomson SA dans le capital de Thomson-CSF après les apports d'Aérospatiale, société nationale industrielle.

   Art. 4. - Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 17 juin 1998.

Dominique Strauss-Kahn