Arrêté du 3 juin 1998 relatif aux conditions techniques de raccordement au réseau public HTA des installations de production autonome d'énergie électrique de puissance installée supérieure à 1 MW

J.O. Numéro 139 du 18 Juin 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 9280
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Arrêté du 3 juin 1998 relatif aux conditions techniques de raccordement au réseau public HTA des installations de production autonome d'énergie électrique de puissance installée supérieure à 1 MW

NOR : ECOI9800523A

   Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
   Vu la directive 83/189/CEE du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et vu la notification no 970706 F ;
   Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie ;
   Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
   Vu le décret no 55-662 du 20 mai 1955 modifié réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique ;
   Vu le décret du 23 décembre 1994 approuvant le cahier des charges type de la concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en énergie électrique ;
   Vu le décret no 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
   Vu le premier avenant du 10 avril 1995 à la convention du 27 novembre 1958 pour la concession à Electricité de France, service national, du réseau d'alimentation générale en énergie électrique, et en particulier les articles 8 et 14 du cahier des charges y annexé ;
   Vu l'avis du comité technique de l'électricité ;
Considérant la nécessité de définir des conditions techniques permettant de limiter les perturbations provoquées par les installations de production d'électricité dans l'exploitation du réseau auquel elles sont raccordées,
   Arrête :

   Art. 1er. - Les conditions techniques de raccordement qui doivent être mises en oeuvre par les producteurs électriques en vue du raccordement au réseau public HTA des installations de production autonome de puissance installée supérieure à 1 MW sont annexées au présent arrêté (1) et se substituent aux dispositions réglementaires existantes.
Par HTA, il faut entendre une valeur nominale de la tension supérieure à 1 000 volts et inférieure ou égale à 50 000 volts en courant alternatif.

   Art. 2. - Des dérogations aux conditions techniques de raccordement annexées au présent arrêté peuvent être accordées préalablement au raccordement de l'installation de production par le ministre chargé de l'énergie.

   Art. 3. - Les réglementations, normes ou autres spécifications techniques auxquelles renvoie le présent arrêté, peuvent être remplacées par celles en vigueur dans les autres pays membres de la Communauté européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sous réserve qu'elles soient reconnues équivalentes par le ministre chargé de l'énergie, notamment au regard de la sécurité des personnes, la fiabilité des matériels et la qualité de l'électricité distribuée.

   Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations visées à l'article 1er, qui feront l'objet d'une convention de raccordement avec le gestionnaire du réseau public HTA après un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

   Art. 5. - Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 3 juin 1998.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et des matières premières :
Le directeur du gaz,
de l'électricité et du charbon,
J. Batail

(1) L'annexe est disponible au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie) (direction du gaz, de l'électricité et du charbon), 97, rue de Grenelle, 75700 Paris (téléphone : 01-43-19-43-51), ainsi que dans les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.