J.O. Numéro 115 du 19 Mai 1998
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Texte paru au JORF/LD page 07590
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LOI no 98-381 du 14 mai 1998 permettant à l'enfant orphelin de participer au conseil de famille (1)
NOR : JUSX9702392L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1er
L'article 410 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil de famille est également convoqué à la demande du mineur âgé de moins de seize ans et capable de discernement, sauf décision contraire spécialement motivée du juge. »
Article 2
L'article 411 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à cette réunion, le juge procède à l'audition du mineur capable de discernement dans les conditions prévues à l'article 388-1. »
Article 3
Le troisième alinéa de l'article 415 du code civil est ainsi rédigé :
« Le mineur capable de discernement peut, si le juge ne l'estime pas contraire à son intérêt, assister à la séance à titre consultatif. Le mineur de seize ans révolus est obligatoirement convoqué quand le conseil a été réuni à sa réquisition. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 14 mai 1998.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou
(1) Travaux préparatoires : loi no 98-381.
Assemblée nationale :
Proposition de loi no 412 ;
Rapport de M. Renaud Donnedieu de Vabres, au nom de la commission des lois, no 431 ;
Discussion et adoption le 20 novembre 1997.
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, no 99 (1997-1998) ;
Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission des lois, no 396 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 29 avril 1998.