J.O. Numéro 97 du 25 Avril 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06372

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Décret du 24 avril 1998 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à la mise à 2 x 3 voies de la RN 286, conférant le caractère de route express entre le demi-échangeur de Saint-Quentin-en-Yvelines, à Guyancourt, et l'est du pont Colbert, à Versailles, dans le département des Yvelines, et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Buc, Jouy-en-Josas, Saint-Cyr-l'Ecole et Versailles

NOR : EQUR9800474D



   Le Premier ministre,
   Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
   Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
   Vu le code de la voirie routière, notamment l'article L. 151-2 ;
   Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3 ;
   Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, et notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets no 93-245 du 25 février 1993 et no 95-22 du 9 janvier 1995, pris pour son application ;
   Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour son application ;
   Vu le décret du 26 avril 1994 portant approbation de la révision du schéma directeur de la région d'Ile-de-France ;
   Vu les plans d'occupation des sols des communes de Buc, Jouy-en-Josas, Saint-Cyr-l'Ecole et Versailles ;
   Vu la décision du président du tribunal administratif de Versailles en date du 14 août 1996 désignant les membres de la commission d'enquête ;
   Vu l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 21 août 1996 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant à la fois sur l'utilité publique des travaux d'élargissement de la RN 286, sur l'attribution du caractère de route express à cette voie et sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées ;
   Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 6 décembre 1996 ;
   Vu les délibérations émises par le conseil général des Yvelines le 28 février 1997 et par les conseils municipaux de Jouy-en-Josas le 4 février 1997, de Buc le 27 janvier 1997 et de Versailles le 6 juin 1997 sur l'attribution du caractère de route express ;
   Vu les lettres du préfet des Yvelines en date du 27 décembre 1996 aux maires des communes de Saint-Cyr-l'Ecole et Guyancourt les sollicitant de délibérer sur le statut de route express ;
   Vu les lettres du préfet des Yvelines en date du 20 août 1996 par lesquelles les présidents du conseil régional d'Ile-de-France, du conseil général des Yvelines, de la chambre de commerce et d'industrie interdépartementale, de la chambre de métiers interdépartementale, de la chambre d'agriculture de Versailles ainsi que les maires des communes concernées ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Buc, Jouy-en-Josas, Saint-Cyr-l'Ecole et Versailles ;
   Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 26 mars 1997 en application de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées ;
   Vu les délibérations émises par les conseils municipaux de Versailles le 27 juin 1997 et de Jouy-en-Josas le 8 juillet 1997 sur la mise en compatibilité de leur plan d'occupation des sols ;
   Vu les lettres en date du 15 mai 1997 du préfet des Yvelines sollicitant l'avis des conseils municipaux des communes de Saint-Cyr-l'Ecole et de Buc sur la mise en compatibilité de leur plan d'occupation des sols ;
   Vu le procès-verbal de clôture de l'instruction mixte à l'échelon central en date du 3 septembre 1997 ainsi que le procès-verbal de la commission des travaux mixtes réunie le 31 juillet 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
   Décrète :

   Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux relatifs à l'élargissement à 2 x 3 voies de la RN 286 depuis le demi-échangeur de Saint-Quentin-en-Yvelines, à Guyancourt, jusqu'à l'est du pont Colbert, à Versailles, dans le département des Yvelines, conformément au plan annexé au présent décret (1).

   Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.

   Art. 3. - Le statut de route express est attribué à la section de la RN 286 mentionnée à l'article 1er.

   Art. 4. - L'accès de la route express est interdit en permanence :
- aux piétons ;
- aux cavaliers ;
- aux cycles ;
- aux animaux ;
- aux véhicules à traction non mécanique ;
- aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
- aux cyclomoteurs soumis à immatriculation ;
- aux tricycles et quadricycles à moteur ;
- aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 138 du code de la route ;
- aux véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse minimum de 40 kilomètres à l'heure.
Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf nécessité absolue.
Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.

   Art. 5. - Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Buc, Jouy-en-Josas, Saint-Cyr-l'Ecole et Versailles, conformément à chacun des plans de zonage au 1/2 000 et à chacune des listes des emplacements réservés modifiées annexés (1).
Des arrêtés pris par les maires des communes concernées constateront, en application de l'article 123-36 du code de l'urbanisme, qu'il a été procédé à la mise à jour desdits plans d'occupation des sols.

   Art. 6. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 24 avril 1998.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot

(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement des Yvelines, 39, rue de Noailles, 78011 Versailles Cedex.