J.O. Numéro 97 du 25 Avril 1998
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 06377
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 22 avril 1998 portant délégation de signature
NOR : EQUP9800333A
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 97-603 du 30 mai 1997 ;
Vu le décret du 9 mai 1997 portant nomination du directeur du personnel et des services ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du personnel et des services, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 3 octobre 1996 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 1997 portant délégation de signature au directeur du personnel et des services,
Arrête :
Art. 1er. - Le I de l'article 5 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est rédigé comme suit :
« I. - M. Philippe Lemoine, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, M. Gérard Stucky, attaché administratif des services déconcentrés, et Mme Magali Mundler, commandant, directement placés sous l'autorité de Mme Marie-Anne Bacot, ont délégation pour signer les décisions, les pièces budgétaires et autres pièces concernant la gestion des chapitres de personnel, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Art. 2. - Le II de l'article 5 de l'arrêté du 19 juin 1997 est rédigé comme suit :
« II. - M. Michel Guillorit, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Marie-Anne Bacot, a délégation pour signer les pièces justificatives et les bordereaux d'ordonnancement direct concernant la liquidation des traitements, les pièces comptables et autres pièces concernant la liquidation des régimes indemnitaires, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Art. 3. - Le III de l'article 5 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est rédigé comme suit :
« III. - M. Jean-Pierre Lashermes, attaché d'administration centrale, et Mme Catherine Marcq, attachée principale des services déconcentrés, directement placés sous l'autorité de Mme Marie-Anne Bacot, ont délégation pour signer les pièces justificatives, les certificats administratifs et les bordereaux d'ordonnancement direct concernant la liquidation des traitements, les pièces comptables et autres pièces concernant la liquidation des régimes indemnitaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Art. 4. - Le IV de l'article 5 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est rédigé comme suit :
« IV. - M. Michel Guillorit, attaché principal d'administration centrale, et M. Jean-Yves Le Guyader, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placés sous l'autorité de Mme Marie-Anne Bacot, ont délégation pour signer les pièces comptables, les chèques de paiement et les autres pièces relatives au compte 466-221, intitulé compte du Trésor, rémunérations accessoires des corps techniques de l'équipement, en application de la loi du 29 septembre 1948, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 avril 1998.
Jean-Claude Gayssot