J.O. Numéro 97 du 25 Avril 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06376

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Arrêté du 19 mars 1998 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Pontoise - Cormeilles-en-Vexin (Val-d'Oise)

NOR : EQUA9800408A



   Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
   Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
   Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
   Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
   Vu le décret du 31 juillet 1997 portant délégation de signature ;
   Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
   Arrêtent :



   Art. 1er. - Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe E associée à l'aérodrome de Pontoise - Cormeilles-en-Vexin (Val-d'Oise).

   Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle, qui comprend deux parties, sont définies ci-après :

   I. - Partie 1
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
49o 12' 16'' N, 002o 11' 02'' E ;
49o 07' 16'' N, 002o 11' 50'' E - 48o 59' 25'' N, 002o 00' 02'' E ;
Arc de cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon centré sur le VOR « PON » (49o 05' 46'' N, 002o 02' 09'' E) joignant le point précédent au point :
49o 12' 15'' N, 002o 01' 05'' E - 49o 12' 16'' N, 002o 11' 02'' E.
b) Limites verticales : de la surface à 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.

   II. - Partie 2
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
49o 15' 19'' N, 002o 10' 33'' E - 49o 07' 16'' N, 002o 11' 50'' E ;
48o 54' 52'' N, 001o 53' 12'' E ;
Arc de cercle de 12,4 NM (23 km) de rayon centré sur le VOR « PON » (49o 05' 46'' N, 002o 02' 09'' E) joignant le point précédent au point :
49o 01' 18'' N, 001o 44' 35'' E ;
49o 15' 16'' N, 001o 50' 31'' E - 49o 15' 19'' N, 002o 10' 33'' E.
b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.

   Art. 3. - L'arrêté du 20 octobre 1994 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Pontoise - Cormeilles- en-Vexin (Val-d'Oise) est abrogé.

   Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

   Art. 5. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 19 mars 1998.

Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur général de l'aviation civile,
J.-P. Troadec
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
L. Robin