J.O. Numéro 97 du 25 Avril 1998
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Texte paru au JORF/LD page 06375
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Arrêté du 19 mars 1998 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Melun-Villaroche (Seine-et-Marne)
NOR : EQUA9800406A
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
Vu le décret du 31 juillet 1997 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Art. 1er. - Il est créé une zone de contrôle (CTR) associée à l'aérodrome de Melun-Villaroche (Seine-et-Marne).
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle, qui comprend deux parties, sont définies ci-après :
I. - Partie 1 dénommée Melun : classe D
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
48o 41' 55'' N, 002o 37' 10'' E - 48o 38' 50'' N, 002o 54' 44'' E ;
48o 31' 21'' N, 002o 50' 53'' E - 48o 29' 00'' N, 002o 41' 09'' E ;
48o 30' 18'' N, 002o 29' 21'' E - 48o 37' 08'' N, 002o 29' 23'' E ;
48o 41' 55'' N, 002o 37' 10'' E.
b) Limites verticales : de la surface à 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
II. - Partie 2 dénommée Seine
Secteur 1 : classe D
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
48o 38' 50'' N, 002o 54' 44'' E - 48o 37' 39'' N, 003o 10' 54'' E ;
48o 34' 13'' N, 003o 16' 48'' E - 48o 25' 18'' N, 003o 10' 40'' E ;
48o 29' 00'' N, 002o 41' 09'' E - 48o 31' 21'' N, 002o 50' 53'' E ;
48o 38' 50'' N, 002o 54' 44'' E.
b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Secteur 2 : classe E
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
48o 34' 13'' N, 003o 16' 48'' E - 48o 31' 03'' N, 003o 22' 18'' E ;
48o 20' 25'' N, 003o 15' 00'' E - 48o 19' 27'' N, 003o 06' 39'' E ;
48o 24' 16'' N, 002o 52' 56'' E - 48o 24' 23'' N, 002o 23' 45'' E ;
48o 30' 18'' N, 002o 29' 21'' E - 48o 29' 00'' N, 002o 41' 09'' E ;
48o 25' 18'' N, 003o 10' 40'' E - 48o 34' 13'' N, 003o 16' 48'' E.
b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Art. 3. - L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes désignées par elle et se déroulant dans une partie délimitée de la zone de contrôle, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
Art. 4. - L'arrêté du 17 juillet 1995 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Melun-Villaroche (Seine-et-Marne) est abrogé.
Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Art. 6. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 mars 1998.
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur général de l'aviation civile,
J.-P. Troadec
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
L. Robin