J.O. Numéro 97 du 25 Avril 1998
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Texte paru au JORF/LD page 06364
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Décret du 20 avril 1998 autorisant la mutation d'une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux
NOR : ECOI9800325D
Par décret en date du 20 avril 1998, la mutation de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Saint-Martin-de-Bossenay » (Aube) est autorisée au profit de Gaz de France et de la société Géopétrol, conjoints et solidaires, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la mutation ou préjuge la valeur des mines.