Arrêté du 1er avril 1998 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial de l'administration centrale du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement

J.O. Numéro 97 du 25 Avril 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06391
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Arrêté du 1er avril 1998 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial de l'administration centrale du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement

NOR : ATEG9870128A

   La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
   Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
   Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
   Vu le décret no 82-452 du 18 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
   Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
   Vu l'arrêté du 6 octobre 1983 portant création d'un comité technique paritaire spécial ayant compétence pour connaître de toutes les questions concernant l'organisation et l'activité des services de l'administration centrale de l'environnement ;
   Vu l'arrêté du 24 novembre 1997 fixant les modalités des consultations du personnel pour le renouvellement des comités techniques paritaires du ministre chargé de l'environnement ;
   Vu les résultats de la consultation organisée le 19 mars 1998,
   Arrête :

   Art. 1er. - Les représentants du personnel au comité technique paritaire spécial de l'administration centrale du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont désignés par les organisations syndicales ci-après, les sièges étant attribués comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 97 du 25/04/1998 page 6391

   Art. 2. - Les organisations syndicales désigneront leurs représentants titulaires et suppléants conformément à l'article 1er dans un délai de trois semaines à compter de la notification qui leur sera faite du présent arrêté.

   Art. 3. - Le directeur général de l'administration et du développement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 1er avril 1998.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et du développement,
J.-L. Laurent