J.O. Numéro 72 du 26 Mars 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04543

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Décret no 98-214 du 24 mars 1998 instaurant une contravention de la 5e classe pour sanctionner l'excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h et modifiant les articles R. 232 et R. 232-1 du code de la route

NOR : EQUS9800150D



   Le Premier ministre,
   Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
   Vu le code de la route ;
   Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-1 ;
   Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 17 décembre 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
   Décrète :

   Art. 1er. - Le 2o de l'article R. 232 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2o La vitesse des véhicules à moteur avec ou sans remorque ou semi-remorque :
« - soit lorsque cette vitesse n'a pas été réduite conformément aux dispositions du présent code ;
« - soit lorsque la vitesse constatée dépasse de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée. »

   Art. 2. - L'article R. 232-1 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 232-1. - Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout conducteur d'un véhicule à moteur avec ou sans remorque ou semi-remorque lorsque la vitesse constatée est supérieure de 50 km/h ou plus à la vitesse maximale autorisée. »

   Art. 3. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 24 mars 1998.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de la défense,
Alain Richard